C'est en travaillant sur mon prochain livre (si j'arrive au bout ! ) que je me suis penchée sur le problème des successions et suis restée éberluée que dans le "pays des droits de l'homme" il ait fallu une condamnation de la CEDH pour que les choses évoluent.
Il aura fallu une condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et l'affaire Mazurek pour qu'enfin les droits de l'enfant naturel soient considérés.
Bien que la loi de Janvier 1972 sur l'égalité des filiations ait déclaré que l'enfant naturel avait les mêmes droits que l'enfant légitime, le résultat était tout autre et, l'enfant adultérin ne recevait que la moitié de ce qu'il aurait eu s'il avait été légitime.
Claude Mazurek voit ses droits réduits de moitié lors de la succession de sa mère du fait de son statut d'enfant adultérin.
Enfant adultérin, Claude Mazurek né en 1942 entre en 1990 lors du décès de sa mère, en concurrence avec son frère, enfant légitime.
La part de Claude n’est que le quart de la succession.
A cette époque là, les enfants étaient classés en quatre catégories :
- les enfants légitimes nés d’un couple marié
- les enfants naturels nés d’un couple non marié
- les enfants adultérins nés de parents non mariés mais, dont l’un était marié
- les enfants incestueux
Un enfant adultérin n’avait alors droit qu’à la moitié de la part qui lui serait revenue s’il avait été légitime.
Claude Mazurek introduisit une requête auprès de la CEDH en posant la question : Hériter est-il un droit de l’homme ?
La cour considéra qu’il n’y avait aucune raison justifiant une discrimination fondée sur la naissance adultérine et à la question de savoir si hériter était un droit de l’homme, la Cour a répondu : OUI !
En dénonçant cette injustice, il met la France dans l'obligation de reconnaître les droits de ces enfants qu'on n'appelle pas légitimes puisqu'ils sont nés hors du cadre du mariage.
La cour va estimer qu'on ne doit pas reprocher à ces enfants des faits qui ne leur sont pas imputables.
La loi du 3 décembre 2001 met fin aux discriminations à l'égard de l'enfant adultérin.
Désormais, l'enfant naturel, même adultérin a les mêmes droits que l'enfant légitime si sa filiation est nettement établie.
Désormais, en France, les enfants naturels valent les enfants légitimes.
Il est amusant de voir combien la vie est régie par la loi !
L'enfant légitime s'inscrit dans un cadre conforme à la loi. Il est né d'un couple, légitimement marié et évolue dans ce cadre que la loi nomme famille !
Et, l'enfant naturel alors ? Qui est-il ?
Il était celui qui naissait hors de ce cadre. La nature lui donnait la vie mais, la loi ne le reconnaissait pas . Il était « hors la loi » !
Mais, la loi a encore à considérer le cas des enfants nés de relations incestueuses car elle interdit la double filiation aussi, leur part successorale est réduite de moitié.
L’inégalité n’a pas disparu de notre droit et les différences de traitement existent encore au sein des lois nouvelles.
L’inégalité continue à frapper les enfants nés de rapports incestueux !
L’enfant dont la filiation est établie à l’égard d’un de ses parents ne peut l’être de l’autre et se voit ainsi privé de droits dans la succession de l’un de ses parents !
Mon expérience personnelle et les problèmes de succession auxquels je me heurte actuellement m'amènent à dire que le pays « des droits de l’homme » a encore du « pain sur la planche » pour qu’il y ait, enfin, égalité dans les droits de succession …
Pour qu'il y ait cette égalité à laquelle tant de gens aspirent, il faudrait changer les mentalités et apprendre aux autres qu'il faut parfois partager.......
C'est regrettable d'être obligé de se battre pour obtenir ce qui nous revient......
« Plus on partage, plus on possède. Voilà le miracle. »(Léonard Nimoy)
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